Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Château de Fortis — Dernière mise à jour : août 2026
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
« LE CHÂTEAU » : la société Fortis Entertainment, SASU au capital de 1 000 €, sise 222 Côte A Juvanon du Vachat, 73310 Serrières-en-Chautagne, immatriculée au RCS sous le n° SIRET 908 232 051 00015.
« LE CLIENT » : toute personne physique ou morale contractant avec le Château pour la location de salles, salons, espaces extérieurs et/ou prestations de services.
« LE CONTRAT » : la location consentie par le Château de certaines salles, salons et espaces, et/ou toutes prestations de services convenues (mariage, événement d'entreprise, stage, événement privé).
« LE CONSOMMATEUR » : le Client personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Château via son site internet ou par tout autre canal (visite, téléphone, email). Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 3 — CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat ne devient définitif que lorsque le Client a retourné au Château les présentes CGV et les conditions particulières (ou devis) dûment signés et portant la mention « Bon pour accord ». Le Client s'engage à n'utiliser que les lieux définis par les conditions particulières. Le Château est dégagé de toute responsabilité en cas d'incident si le Client se rend hors des lieux définis.
ARTICLE 4 — PRIX ET FACTURATION
Le prix facturé est celui convenu au jour de la conclusion du contrat, majoré du coût des prestations complémentaires effectuées à la demande du Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Château se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable au Client est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
1. Acompte : le Client acquitte 50 % du montant convenu à la conclusion du contrat à titre d'acompte.
2. Solde : 50 % au plus tard quinze (15) jours avant la date de l'événement.
3. Le solde total restant dû est payable à réception de la facture.
4. Pénalités de retard : en cas de non-paiement, une pénalité égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal s'applique à compter de la date de la facture, sur l'intégralité des sommes restant dues, majorée d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce).
ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée — ce qui est le cas des locations de salles et prestations événementielles du Château.
En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations réservées à date fixe. Les modalités d'annulation sont régies par l'article 10 des présentes CGV.
ARTICLE 7 — ORGANISATION DE L'ÉVÉNEMENT
• Tous les projets de décoration, installation technique ou aménagement doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et préalablement approuvés par la direction du Château. Cette approbation n'inclut jamais l'autorisation de percer murs, sols ou revêtements, ni l'usage de produits collants sur murs, plafonds ou menuiseries.
• Il est interdit à tout DJ ou prestataire musical d'installer ou d'utiliser un caisson de basse ou une machine à fumée. Le volume sonore dans la salle de réception ne doit pas dépasser 102 dB en moyenne sur 15 minutes. Le Client s'engage à faire respecter ces règles par ses prestataires et invités.
• Le Client s'engage à respecter la capacité maximale de 100 personnes (hors personnel de service).
• Sauf autorisation préalable, il est interdit d'utiliser les logos ou la dénomination « Château de Fortis ».
• Le Château peut assurer une présence lors de l'événement (sécurité, protection des biens, bon déroulement) et intervenir en cas de manquement grave, y compris l'interruption immédiate de l'événement, sans remboursement ni indemnisation.
• À l'expiration du contrat, le Client retire à ses frais tous les matériels et équipements apportés.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
• Le Château n'assume pas la responsabilité des vêtements et effets personnels (bagages, bijoux, valeurs) pendant la manifestation.
• Le Château décline toute responsabilité en cas de vols ou dégradations dans les parkings.
• Zones interdites (accès formellement interdit) : la terrasse, certaines parties du jardin, le bâtiment du fond avec la source. Il est de la responsabilité des parents de surveiller leurs enfants en permanence.
• Hors faute dûment prouvée du Château, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages causés par le Client, ses invités ou ses prestataires.
• Le Client est invité à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant son événement.
ARTICLE 9 — FORCE MAJEURE
Le Château est exonéré de toute responsabilité en cas d'inexécution partielle ou totale du contrat résultant d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure (grèves, inondations, incendies, autres sinistres).
ARTICLE 10 — RÉSILIATION ET ANNULATION
Résiliation par le Château : le Château peut résilier unilatéralement, sans préavis ni indemnité, tout contrat dont l'objet serait incompatible avec la destination des lieux, contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de troubler l'ordre public ; ou après mise en demeure restée sans effet, en cas de non-paiement des acomptes, sans préjudice de son droit de rechercher le paiement des sommes échues et l'indemnisation du préjudice.
Annulation par le Client : jusqu'à 30 jours avant la date de l'événement, indemnité forfaitaire irréductible de 50 % du montant global de la manifestation ; moins de 30 jours avant la date de l'événement, indemnité forfaitaire irréductible de 100 % du montant global de la manifestation.
ARTICLE 11 — MÉDIATION ET LITIGES
Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Site : https://www.cm2c.net (dépôt de la demande en ligne)
Le Consommateur dispose également de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Compétence : tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées (formulaire de contact, contrat) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et à la Politique RGPD du site. Elles servent exclusivement à la gestion des demandes et des contrats et ne sont pas cédées à des tiers.