Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CLIENTS PARTICULIERS (CONSOMMATEURS)
Mise à jour : Septembre 2026
Château de Fortis — SAS Fortis Entertainment SAS Fortis Entertainment au capital de 1 000 € — 222 Côté à Juvanon du Vachat, 73310 Serrières-en-Chautagne — RCS Chambéry 908 232 051 — TVA intracommunautaire FR 18 908232051 — Téléphone : 07.44.44.88.13 — Courriel : events@chateaudefortis.fr — Nom commercial : « À la table de Louis » Version applicable à compter du 15/09/2026 — remplace et annule les conditions générales antérieures.
Article 1 — Objet et champ d'application Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre la SAS Fortis Entertainment, exploitant le Château de Fortis (« le Château »), et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client »), à l'occasion de la location d'espaces et de prestations de services pour un événement privé (mariage, réception de famille ou d'amis, etc.). Elles s'appliquent à toute commande de prestations au Château et s'appliquent de plein droit dès leur acceptation par le Client.
Article 2 — Définitions Le Château : la SAS Fortis Entertainment, exploitant le domaine du Château de Fortis. Le Client : le consommateur cocontractant du Château, agissant en son nom propre ou par l'intermédiaire d'un mandataire dûment justifié. L'Événement : la manifestation privée organisée par le Client à la date convenue, dans les espaces définis au contrat. Le Contrat : l'ensemble formé par les présentes CGV, les conditions particulières (devis) signées et, le cas échéant, leurs annexes. Les Conditions particulières : le devis ou document contractuel précisant la date, les espaces mis à disposition, les prestations, l'effectif maximal et le prix.
Article 3 — Information précontractuelle et documents contractuels Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client reçoit, avant la conclusion du contrat, de façon lisible et compréhensible : l'identité, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro RCS et le numéro de TVA du Château, ainsi que ses coordonnées (téléphone, courriel) ; les caractéristiques essentielles des prestations proposées et les espaces concernés ; le prix total toutes taxes comprises, détaillé par prestation, ainsi que les prestations optionnelles et leurs prix ; la date d'exécution et les horaires ; les modalités et l'échéancier de paiement ; l'existence et les conditions d'annulation, de report et de résiliation ; l'existence des garanties légales (articles 20 et 21 ci-après) ; l'identité et les coordonnées du médiateur de la consommation (article 19 ci-après). Les présentes CGV sont remises au Client avant la signature et annexées aux conditions particulières.
Article 4 — Conclusion du contrat Le contrat est formé à la date à laquelle le Château reçoit les conditions particulières signées par le Client et portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagnées du premier versement prévu à l'article 6. Le Château adresse alors au Client une confirmation écrite du contrat (exemplaire contresigné ou courriel récapitulatif). Le Client n'est autorisé à utiliser que les espaces définis aux conditions particulières. L'usage d'autres espaces du domaine, notamment ceux signalés comme interdits d'accès pour des raisons de sécurité, n'est pas couvert par le contrat et engage la responsabilité du Client.
Article 5 — Prix Le prix applicable est celui figurant aux conditions particulières signées par les deux parties. Il est ferme et définitif. Le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur à la date de la facturation). La taxe de séjour due au titre des nuitées n'est pas comprise dans le prix des prestations : elle est ajoutée au prix et fait l'objet d'une ligne spécifique sur le devis et sur la facture. Son montant est également indiqué distinctement sur les supports d'affichage, afin que les différentes composantes du prix soient clairement présentées au Client. La taxe de séjour est perçue pour le compte de la commune ; elle n'est pas soumise à la TVA et lui est reversée. Les prestations supplémentaires demandées par le Client après la signature du contrat (options, matériel, prolongation d'horaire, nuitées supplémentaires, etc.) sont facturées au tarif communiqué au Client et accepté par écrit avant leur exécution. Le prix ne peut être modifié unilatéralement par le Château. La structure du prix (prestations incluses, prestations en supplément et leurs tarifs) est communiquée au Client avant la conclusion du contrat.
Article 6 — Modalités de paiement Sauf dispositions différentes prévues aux conditions particulières : un acompte de 50 % du prix total est versé à la conclusion du contrat ; le solde de 50 % est versé au plus tard quinze (15) jours avant la date de l'Événement. Le versement de l'acompte engage réciproquement les parties : le Château s'engage à mettre à disposition les espaces et à exécuter les prestations convenues à la date fixée, et le Client s'engage à régler le prix convenu. Les règlements s'effectuent par virement bancaire (virement SEPA), sur le compte indiqué sur la facture. La carte bancaire est acceptée pour les services annexes et les paiements réalisés sur place (boissons, options, consommations) ainsi que pour le dépôt de garantie prévu à l'article 14. Les espèces sont acceptées dans la limite de 1 000 € prévue par la réglementation pour les paiements d'un particulier domicilié en France ; les prestations d'un montant supérieur, notamment les réservations d'événements, sont réglées par virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. Ces modalités de paiement sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat et rappelées sur les devis et factures. Une facture est adressée au Client pour chaque versement.
Article 7 — Retard ou défaut de paiement En cas de non-paiement d'une somme à son échéance, celle-ci porte intérêt au taux de l'intérêt légal en vigueur, à compter de la date d'échéance et jusqu'au paiement complet, conformément à l'article 1344-1 du Code civil. Aucun frais de recouvrement, indemnité forfaitaire ni pénalité supplémentaire n'est dû par le Client consommateur au titre d'un retard de paiement. Les frais éventuels de recouvrement restent à la charge du Château. Si le défaut de paiement persiste plus de quinze (15) jours après une mise en demeure écrite restée sans effet, le Château peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 9 alinéa 3. Les sommes déjà versées restent alors acquises au Château dans la limite de l'indemnité prévue à l'article 8 (annulation par le Client), le surplus étant restitué au Client. Toute somme due au titre de prestations effectivement réalisées reste exigible.
Article 8 — Annulation ou report à l'initiative du Client
8.1. Droit de rétractation. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 12° du même code, ce droit ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée ; les prestations faisant l'objet du présent contrat étant exécutées à une date fixée d'un commun accord, elles n'ouvrent pas droit à rétractation. Le Client en est informé avant la conclusion du contrat.
8.2. Annulation par le Client. Le Client peut annuler l'Événement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel avec accusé de réception. La date d'annulation retenue est celle de la première présentation de ce courrier ou de l'envoi du courriel. Les sommes dues au Château au titre de l'annulation sont fixées forfaitairement comme suit, selon le délai restant avant la date de l'Événement : plus de 12 mois avant l'Événement : 30 % du prix total ; entre 12 mois et 6 mois avant l'Événement : 50 % du prix total ; entre 6 mois et 3 mois avant l'Événement : 75 % du prix total ; moins de 3 mois avant l'Événement, ou en cas d'absence le jour de l'Événement : 100 % du prix total. Ces montants correspondent à l'évaluation forfaitaire du préjudice subi par le Château, compte tenu de la réservation de la date, de l'immobilisation du domaine sur une période pendant laquelle d'autres demandes ont été écartées et des frais de commercialisation engagés ; ils sont d'autant plus élevés que l'annulation intervient tardivement. Si le Château parvient à relouer tout ou partie de la date concernée, les sommes correspondant à cette nouvelle location sont restituées au Client, déduction faite des frais éventuels engagés pour cette relocation. Les sommes déjà versées au-delà de ce qui est dû sont restituées au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'annulation.
8.3. Report. Le Client peut demander, une seule fois, le report de l'Événement à une autre date, sous réserve des disponibilités du Château. Demande formulée plus de 3 mois avant la date initiale : les sommes déjà versées sont affectées à la nouvelle date ; des frais de report égaux à 10 % du prix total sont dus au titre de la nouvelle réservation (frais de gestion et de remise en commercialisation du domaine). Demande formulée moins de 3 mois avant la date initiale : elle est traitée comme une annulation au sens du 8.2, le Château ne disposant alors pas d'un délai suffisant pour remettre la date en commercialisation auprès d'autres clients.
8.4. Modification du nombre de convives ou des prestations. Le prix de location des espaces est indépendant du nombre de convives effectivement présents, dans le respect de la limite de la capacité maximale de cent (100) personnes. Les prestations de restauration ou de boissons éventuellement commandées auprès du Château font l'objet d'un nombre définitif arrêté au plus tard sept (7) jours avant l'Événement. Les autres modifications de prestations demandées moins de sept (7) jours avant l'Événement sont soumises à l'accord du Château. Les ajustements sont actés par écrit.
Article 9 — Annulation, résiliation ou report à l'initiative du Château — force majeure
1. Force majeure. Si l'exécution du contrat devient impossible pour un motif extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil (sinistre, incendie, inondation, injonction administrative de fermeture, etc.), les deux parties sont déliées de leurs obligations. Les sommes versées sont restituées au Client, déduction faite des prestations déjà exécutées. Le Château propose, dans la mesure du possible, une date de remplacement.
2. Annulation par le Château hors force majeure. Si le Château est dans l'impossibilité d'exécuter la prestation pour un motif qui ne relève pas de la force majeure, il restitue au Client l'intégralité des sommes versées et répare le préjudice direct et prévisible subi par le Client, notamment les frais justifiés engagés pour l'Événement. Aucune clause des présentes ne peut priver le Client de ce droit.
3. Résiliation pour manquement du Client. Le Château peut résilier le contrat, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de défaut de paiement, ou, après mise en demeure écrite, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment : non-respect de la capacité maximale autorisée ; utilisation des lieux pour une activité illicite ou étrangère à leur destination de réception privée ; non-respect des règles de sécurité prévues au règlement d'usage (annexe 1), ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la salubrité ou à la tranquillité du voisinage ; dégradations graves ou comportements violents. En cas de résiliation pour manquement du Client, les sommes déjà versées correspondent à l'indemnisation du préjudice du Château dans la limite du barème de l'article 8.2 ; les prestations non réalisées et non indemnisables sont restituées au Client.
4. Interruption de l'Événement. En cas de danger grave et imminent ou de manquement grave aux règles de sécurité, le Château peut interrompre l'Événement après en avoir informé le Client et, si les circonstances le permettent, l'avoir mis en mesure de régulariser la situation, afin de garantir la sécurité des personnes et la protection des biens. En cas d'interruption non justifiée par un tel motif, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont restituées au Client.
Article 10 — Obligations du Château Le Château s'engage à : mettre à disposition les espaces convenus, en bon état d'usage et conformes à leur destination et à la réglementation applicable, notamment à la réglementation relative aux établissements recevant du public ; assurer, selon ce qui est convenu, l'ouverture et la fermeture des espaces, ainsi qu'une surveillance générale du domaine et le bon déroulement de l'Événement ; veiller au respect des obligations de sécurité par les personnes intervenant pour son compte ; être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et en justifier à la demande du Client ; informer le Client, dans les meilleurs délais, de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution du contrat.
Article 11 — Obligations du Client Le Client s'engage à : régler le prix selon l'échéancier prévu ; respecter, et faire respecter par ses invités et ses prestataires, les présentes CGV et le règlement d'usage et de sécurité du domaine (annexe 1) ; respecter l'effectif maximal autorisé fixé aux conditions particulières ; souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant sa qualité d'organisateur de l'Événement, valable à la date de l'Événement, et en transmettre l'attestation au Château au plus tard quinze (15) jours avant l'Événement ; répondre des dommages causés par lui-même, ses invités et ses prestataires aux biens et aux personnes ; libérer les espaces à l'heure de fin prévue au contrat, après démontage de ses installations ; communiquer au Château, au plus tard quinze (15) jours avant l'Événement, la liste de ses prestataires et les installations envisagées.
Article 12 — Effectif, sécurité et règles d'usage La capacité maximale d'accueil est fixée à cent (100) personnes (hors personnel de service), sauf mention différente aux conditions particulières. Les règles d'usage et de sécurité applicables (horaires, niveau sonore, zones d'accès interdit, bassin et jardins, objets et dispositifs interdits, stationnement, surveillance des enfants) figurent en annexe 1 ; le Client s'engage à les respecter et à les faire respecter. Toute installation temporaire (arche, tonnelle, structure décorative ou similaire) doit être solidement fixée et lestée au moyen de dispositifs adaptés, afin de prévenir tout risque de chute ou d'envol. Le Client en assume la responsabilité. L'accord éventuel du Château sur une installation ne dispense pas le Client de cette responsabilité.
Article 13 — Responsabilité et assurances
13.1. Responsabilité du Château. Le Château est responsable de l'exécution des prestations prévues au contrat et de ses manquements, notamment de la mauvaise exécution du contrat et du fait qu'il ne satisfait pas à son obligation de sécurité à l'égard des personnes présentes dans les espaces loués. Sa responsabilité ne peut être limitée ou exclue que dans les cas et limites prévus par la loi ; elle ne peut en particulier être exclue en cas de faute du Château ou de ses préposés.
13.2. Responsabilité du Client. Le Client répond des dommages corporels et matériels causés par lui-même, ses invités, ses prestataires et les animaux présents à l'Événement, tant aux biens du Château qu'aux personnes présentes. Il lui appartient de souscrire à ses frais les assurances nécessaires, notamment une assurance de responsabilité civile organisateur.
13.3. Effets personnels. La surveillance des effets personnels, des objets de valeur et des véhicules apportés par le Client ou ses invités relève de leur responsabilité. Le Château n'a pas la garde de ces biens et ne peut être tenu responsable de leur perte, de leur vol ou de leur détérioration, sauf faute du Château ou manquement de sa part à son obligation de sécurité.
13.4. Stationnement. Le stationnement s'effectue exclusivement sur l'espace dédié, dans les conditions prévues à l'annexe 1. Il se fait sous la responsabilité des utilisateurs ; le Château assure la surveillance générale du domaine et sa responsabilité peut être engagée en cas de faute ou de manquement à son obligation de sécurité.
13.5. Dommages causés au Château. Le Client remet les lieux en état à l'issue de l'Événement et signale au Château, avant son départ, tout dommage dont il aurait connaissance. Le Château procède, au départ du Client ou dans les jours qui suivent, à ses constatations (photographies, et, le cas échéant, état des lieux simplifié réalisé contradictoirement dans la mesure du possible), les lieux comportant de nombreux objets et volumes ne permettant pas un inventaire exhaustif. Le Château informe le Client de tout dommage constaté dans un délai de huit (8) jours suivant la fin de l'Événement, en joignant les justificatifs des frais correspondants (photographies, devis ou factures). Un état des lieux détaillé n'est pas requis : les constatations photographiques effectuées par le Château, complétées le cas échéant par ses devis ou factures, constituent les éléments d'appréciation des dommages.
Article 14 — Dépôt de garantie Un dépôt de garantie de mille euros (1 000 €) est demandé pour tout Événement. Il ne constitue pas un paiement du prix. Il est réglé par carte bancaire et restitué par le même moyen. Il est restitué au Client dans un délai de quinze (15) jours suivant l'Événement, après les constatations du Château (article 13.5), déduction faite, le cas échéant, des frais de remise en état, de nettoyage exceptionnel ou de réparation effectivement engagés et justifiés (photographies, devis ou factures communiqués au Client). Aucune somme ne peut être retenue sans justification écrite.
Article 15 — Prestataires extérieurs du Client Le Client peut faire appel à ses propres prestataires (traiteur, animation musicale, photographe, fleuriste, etc.). Il en demeure responsable, notamment de leur conformité à la réglementation applicable (licences, assurances, hygiène et sécurité) et doit pouvoir justifier de leurs assurances sur demande. Le Client communique au Château la liste de ses prestataires au plus tard quinze (15) jours avant l'Événement. Le Château peut refuser ou faire cesser l'utilisation d'un matériel ou d'une installation non conforme ou présentant un danger, par décision motivée.
Article 16 — Décoration, installations et remise en état Toute installation, décoration ou aménagement envisagé par le Client doit être conforme aux règles et normes de sécurité en vigueur et approuvé préalablement par le Château. Cette approbation ne vaut jamais autorisation de percer les murs, sols ou revêtements, ni d'appliquer, coller ou afficher des éléments au moyen de produits adhésifs sur les murs, plafonds ou sols des espaces concernés. Le Client remet en l'état initial et à ses frais les espaces occupés, les jardins et les abords. Tout démontage et retrait du matériel doit être effectué au plus tard à l'heure de fin prévue au contrat.
Article 17 — Photographies et droit à l'image
17.1. Aucune image permettant d'identifier le Client ou ses invités n'est utilisée à des fins de communication ou de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux, presse) sans leur accord.
17.2. Le Client peut autoriser cette utilisation en cochant la case ci-dessous et en apposant ses initiales. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour une durée de 10 ans ; elle peut être retirée à tout moment, sans avoir à en motiver la raison, par courriel à events@chateaudefortis.fr — le retrait étant effectué dans les meilleurs délais. ☐J'autorise le Château de Fortis à utiliser les photographies et vidéos réalisées lors de mon Événement, sur lesquelles je suis identifiable, à des fins de communication et de promotion. ☐Je n'autorise pas cette utilisation. Initiales du Client : ______________ Date : ____ / ____ / ________
17.3. Le Client informe ses invités que des prises de vues sont réalisées et de leur objet, et recueille, le cas échéant, leur accord lorsque leur image est identifiable ; il garantit avoir obtenu ces accords.
17.4. Toute personne identifiable peut à tout moment demander au Château le retrait d'une image la concernant, par courriel à events@chateaudefortis.fr, sans avoir à motiver sa demande ; le retrait est effectué dans les meilleurs délais.
Article 18 — Données personnelles Les données du Client sont traitées par le Château, responsable de traitement, pour les finalités suivantes : conclusion et exécution du contrat, gestion de la relation client, facturation et comptabilité, gestion des réservations d'hébergement, et, si le Client y consent, communication commerciale. Certaines données sont également traitées pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, notamment la taxe de séjour. Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle, puis pour la durée des obligations légales (notamment dix (10) ans en matière comptable), et sont destinées aux services compétents du Château ainsi qu'aux prestataires qui concourent à ces finalités (hébergeur, expert-comptable, organisme bancaire), sous contrat et tenus à la confidentialité. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer par courriel à events@chateaudefortis.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 19 — Réclamations et médiation de la consommation Toute réclamation doit être adressée par écrit au Château : SAS Fortis Entertainment, 222 Côté à Juvanon du Vachat, 73310 Serrières-en-Chautagne, ou par courriel à events@chateaudefortis.fr. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Château et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice — 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (dépôt en ligne du dossier).
Article 20 — Garanties légales Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client peut demander, selon les conditions et dans l'ordre prévu par la loi, la mise en conformité de la prestation (réexécution), une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 21 — Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable ; le Client peut, le cas échéant, recourir au médiateur de la consommation dans les conditions de l'article 19. Conformément aux règles du Code de la consommation relatives à la compétence territoriale, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeure, celle du lieu du fait dommageable ou celle du siège du Château, sans que l'exercice de ce choix puisse lui être contractuellement retiré.
Article 22 — Dispositions diverses Modification. Les conditions générales applicables sont celles acceptées par le Client à la date de conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne s'applique pas aux contrats en cours. Divisibilité. Si une clause des présentes était déclarée nulle, abusive ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et continuent de s'appliquer. Intégralité. Le contrat est constitué des présentes CGV, des conditions particulières signées et de leurs annexes (règlement d'usage et de sécurité). Langue. Les présentes sont rédigées en langue française. Exemplaire. Un exemplaire des CGV et des conditions particulières est remis au Client avant la signature.
Article 23 — Réservations d'hébergement (chambres d'hôtes) — hors mariages et événements Le présent article ne concerne que les réservations de nuitées en chambres d'hôtes. Il ne s'applique pas aux mariages, réceptions et autres événements (location d'espaces), qui demeurent régis par les articles 8 et 9 des présentes conditions générales. Les nuitées peuvent être réservées directement auprès du Château ou par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation en ligne.
23.1. Réservation par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne (Booking.com notamment). Les conditions de réservation, de modification, d'annulation et de non-présentation (no-show) sont celles affichées par la plateforme au moment de la réservation et acceptées par le Client ; elles prévalent sur les conditions d'annulation prévues à l'article 23.2. Le prix applicable est celui figurant sur la confirmation de réservation délivrée par la plateforme — celle-ci pouvant appliquer ses propres tarifs promotionnels (offres dégressives selon la durée du séjour ou le nombre de personnes, programmes de fidélité) ; les tarifs affichés dans l'établissement s'entendent pour les réservations directes.
23.2. Réservation en direct (auprès du Château : téléphone, courriel ou site internet). En cas d'annulation par le Client : annulation gratuite jusqu'à sept (7) jours avant la date d'arrivée ; annulation entre sept (7) jours et quarante-huit (48) heures avant la date d'arrivée : le montant de la première nuitée reste dû ; annulation moins de quarante-huit (48) heures avant la date d'arrivée, ou non-présentation : la totalité du séjour réservé reste due. En cas de départ anticipé, les nuitées réservées et non occupées restent dues.
23.3. Dispositions communes. Le petit-déjeuner est compris dans le prix de la nuitée. La taxe de séjour est ajoutée à la facture sur une ligne séparée — montant fixé par délibération communale, actuellement 0,85 € par adulte et par nuit ; elle n'est pas soumise à la TVA. Les présentes conditions générales s'appliquent pour le surplus (paiement, usage des lieux, responsabilité, assurances, données personnelles, ainsi que le règlement d'usage et de sécurité figurant en annexe 1).
23.4. Droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation pour une prestation d'hébergement fournie à une date déterminée.
ANNEXE 1 — RÈGLEMENT D'USAGE ET DE SÉCURITÉ DU DOMAINE
Le Client s'engage à respecter et à faire respecter par ses invités et ses prestataires les règles suivantes :
1. Espaces autorisés et zones interdites L'Événement se déroule exclusivement dans les espaces définis aux conditions particulières. Certaines parties du domaine sont interdites d'accès pour des raisons de sécurité : l'accès à la terrasse, certaines parties du jardin et le bâtiment du fond avec la source. Les parents assurent en permanence la surveillance de leurs enfants, notamment afin qu'ils ne pénètrent pas dans ces zones.
2. Feu, flamme et objets incendiaires L'utilisation de tout dispositif comportant une flamme ou une source de chaleur est interdite sur l'ensemble du domaine : bougies, feux d'artifice, artifices, spectacles de feu et toute animation utilisant la chaleur. Les lâchers de lanternes ou de ballons sont interdits, où que ce soit sur le domaine. Il est interdit de couper des fleurs dans les jardins. Par exception, l'utilisation d'appareils de cuisson sur flamme ou à combustion — braseros, barbecue, plancha, tourne-broche et appareils similaires — est autorisée uniquement dans les conditions cumulatives suivantes : la cuisson est assurée sous la surveillance effective d'un traiteur (ou d'un autre professionnel de la restauration) présent du début à la fin de son utilisation ; l'appareil est installé à l'emplacement défini par le Château, à proximité d'un point d'eau, selon les consignes qui seront indiquées au Client et à son prestataire ; un moyen d'extinction est disponible à portée immédiate (extincteur, seau d'eau ou couverture anti-feu) et l'appareil n'est jamais laissé allumé sans surveillance ; les braises et les cendres sont éteintes puis évacuées selon les consignes du Château. Toute utilisation non conforme à ces conditions engage la responsabilité du Client et de son prestataire, et le Château peut y mettre fin immédiatement.
3. Bassin, jardins et confettis Le bassin reste sous la surveillance et sous la responsabilité des clients ; la baignade y est interdite. Pour préserver l'orangerie et le bassin, les jeux de ballon et tout usage d'un projectile sont interdits près de la verrerie et du bassin. L'usage de confettis et d'autres éléments non biodégradables est interdit dans les jardins.
4. Animations et niveau sonore Le choix de l'animation (orchestre, disc-jockey, groupe de danse, etc.) est communiqué au Château. Après 22 heures, toute musique et nuisance sonore est interdite à l'extérieur ; la musique n'est possible qu'à l'intérieur du grand salon, portes et fenêtres fermées une fois la soirée dansante commencée. Il est interdit aux prestataires musicaux d'installer ou d'utiliser un caisson de basse ou une machine à fumée. Le volume sonore dans la salle de réception ne doit pas dépasser 102 dB en moyenne sur 15 minutes. Le Client veille au respect de ces règles par l'ensemble des prestataires et des invités. Le domaine étant un établissement recevant du public (ERP), le disc-jockey, l'orchestre et tout prestataire technique respectent les codes et les règles applicables aux ERP : matériel et installations électriques conformes, absence de risque pour le public, respect des consignes de sécurité, des dégagements et des issues de secours, et des prescriptions des commissions de sécurité. Ils se conforment également aux consignes du Château (implantation du matériel, niveau sonore, points de branchement). Le Client s'assure que ses prestataires en sont informés.
5. Capacité d'accueil L'effectif maximal de cent (100) personnes, hors personnel de service, doit être respecté, sauf mention différente aux conditions particulières.
6. Signalétique et dénomination Sauf autorisation préalable de la direction, le Client et ses prestataires n'utilisent pas les logos ou signes distinctifs dépendant de la dénomination du Château de Fortis.
7. Nuisances et sécurité de l'exploitation Le Château peut être présent lors de l'Événement afin de veiller à la sécurité des personnes, à la protection des biens et au bon déroulement de la manifestation.
8. Stationnement Le stationnement se fait exclusivement sur l'espace dédié et indiqué, en bas du château avant le premier portail. Le stationnement sur le jardin du haut est interdit. Il est interdit de dormir ou de passer la nuit sur le parking du château, dans un véhicule, un camping-car, une tente ou tout autre abri. Les personnes à mobilité réduite sont invitées à contacter le Château à l'avance afin de convenir des modalités d'accès.
9. Déchets, retrait du matériel et ménage À la fin du contrat, le Client : fait retirer à ses frais l'ensemble du matériel, des effets et des équipements apportés pour l'Événement, y compris ceux de ses prestataires ; évacue l'ensemble de ses déchets (emballages, restes de repas, décoration, fleurs, etc.), en les déposant dans les contenants prévus à cet effet ou en les emportant. Le ménage des espaces est assuré par le Château uniquement lorsqu'il est expressément prévu au devis. À défaut, le Client laisse les espaces propres et en état d'usage normal à l'issue de l'Événement ; un nettoyage exceptionnel ou une remise en état peuvent alors donner lieu à facturation dans les conditions des articles 13.5 et 14 des présentes.
10. Animaux Le Client et ses invités peuvent être accompagnés de leur chien, sous réserve du respect des règles suivantes : l'animal est tenu en laisse en permanence et accompagné d'une personne responsable ; il est autorisé uniquement au rez-de-chaussée ; l'accès au premier étage, où se situent les chambres, est interdit ; il n'est jamais laissé sans surveillance et ne doit pas occasionner de nuisance (aboiements répétés, divagation, notamment auprès des autres occupants et des voisins) ; les chiens de catégorie 1 et 2 sont muselés, conformément à la réglementation applicable ; le Client ramasse immédiatement les déjections et veille à la propreté des espaces, des jardins et des abords ; tous les dégâts et salissures causés par l'animal sont à la charge du Client : leur montant peut lui être facturé et, le cas échéant, déduit du dépôt de garantie, sur justificatifs (articles 13.5 et 14 des présentes). Le Château peut demander à tout moment le retrait d'un animal dont le comportement présenterait un risque pour les personnes ou les biens, ou une nuisance pour le voisinage.